TERMINOLOGIE :

Souscripteur : tout professionnel souscrivant ou ayant souscrit un abonnement sur la plateforme e-BpIP en tant que visiteur-acheteur ou vendeur-acheteur.

Vendeur-Acheteur : souscripteur ayant acheté sur e-BpIP un passeport vendeur-acheteur, quel qu’en soit le prix, lui permettant de :

  • mettre en ligne sur la plateforme les produits qu’il désire présenter à la vente,
  • et le cas échéant d’accéder au catalogue afin d’acheter des produits mis en ligne par d’autres professionnels.

Visiteur-Acheteur : souscripteur ayant acheté sur e-BpIP un passeport visiteur-acheteur, passeport permettant d’accéder au catalogue afin de voir ou d’acheter des produits mis en ligne par d’autres professionnels.

Acheteur : au sens large, il peut s’agir d’un vendeur-acheteur ou d’un visiteur-acheteur.

Plateforme : il s’agit du site internet, et toutes les fonctionnalités associées, mis en ligne par la société e-BpIP

Catalogue : il s’agit de la présentation, au sein de la plateforme, de l’ensemble des produits et équipements commercialisables présentés à la vente.

Produit : conformément à l’objet de la société, il s’agit de tous équipements et biens de l’habitat, proposés au catalogue à des fins de commercialisation entre professionnels.

CONCLUSION ET FIN DU CONTRAT

Conclusion :

Le contrat de souscription d’un passeport est conçu uniquement entre le souscripteur et e-BpIP. Il prend effet à la date de validation du paiement

Le contrat de vente est conçu uniquement entre l’acheteur et le vendeur, et ne saurait engager la responsabilité d’e-BpIP.

Fin du contrat :

Le contrat entre le souscripteur et la socété e-BpIP est conclu pour une durée d’un an, courant à la date de validation du paiement du montant de la souscription. La souscription payée ouvre droit au bénéfice de l’un des passeports acheteur-vendeur ou visiteur-acheteur proposés par la société e-BpIP. Une souscription en cours ne peut être prolongée que par la souscription d’un nouveau passeport, à l’échéance de la souscription initialement souscrite. La non souscription d’un nouveau passeport met automatiquement fin, à l’échéance annuelle, au passeport souscrit, donc au contrat.

Le contrat peut également prendre fin, à l’initiative de la société e-BpIP, dès lors qu’une des conditions d’exclusion visées ci-avant (acte frauduleux, comportement inapproprié…) est vérifiée.

CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX VENDEURS

Rôle du vendeur

Le vendeur décide librement des produits qu’il souhaite proposer sur la plateforme e-BpIP et à quelles conditions, tant que ces derniers individuellement sont accompagnés de leur facture d’achat originale et répondent à la réglementation technique en vigueur sur le marché auquel ils sont destinés.

Pour pouvoir s’inscrire en tant que vendeur sur la plateforme e-BpIP , le Souscripteur dot être une personne physique ou morale domiciliée ou établie légalement selon le droit en vigueur.

Obligations du vendeur

Toutes les transactions effectuées par un vendeur via la plateforme e-BpIP sont conclues directement entre le vendeur et le ou les acheteurs. Par conséquent, le vendeur est seul responsable des contrats qu’il conclut avec les acheteurs et, à ce titre, s’engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs et sur la vente à distance.

Le vendeur est tenu de décrire aussi exactement et précisément que possible l’objet à vendre, conformément aux dispositions de présentes Conditions Générales et, en particulier, aux indications données par e-BpIP sur la plateforme ( par exemple, l’état du produit).

Après conclusion d’un contrat de vente, le vendeur s’engage à livrer l’article objet de la vente, et à en transférer la propriété à l’acheteur. Le vendeur s’engage à calculer les éventuels droits de douanes et frais d’import ou export, taxes ou autres impôts directs ou indirects imposés par les autorités compétentes et liés au contrat de vente. La responsabilité d e-BpIP ne pourra être engagée à ce titre.

Dans les cas où un produit mis en ligne par un vendeur serait destiné, compte tenu des réglementations en vigueur, à un ou plusieurs marchés nationaux, le vendeur est tenu de spécifier ces marchés de façon claire et lisible.

Pour tout produit mis en ligne sur la plateforme, le vendeur garantit :

  • qu’il est habilité à vendre les objets proposés, que ces objets ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d’en empêcher la vente, que les produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables, qu’ils n’enfreignent pas, en particulier, le droit d’auteur, le droit des marques et les autres droits de tiers , qu’ils sont fiables et conformes aux exigences légales ( y compris exigence de marquage ou d’étiquetage) applicable , notamment en matière de sécurité des produits ( par exemple, normes CE).
  • que le service client qu’il propose et que chaque autre condition non tarifaire régissant l’offre ou la vente d’un article sur ou via le Site sont au moins aussi favorables pour les clients que le service client et les autres conditions correspondantes les plus favorables proposés par lui ou ses filiales pour cet article sur ou via tous les canaux de vente et tout autre moyen par l’intermédiaire desquels le vendeur ou ses affiliés offrent à la vente des produits , y compris , sans limitation, les canaux de vente en ligne, les applications pour des appareils portables, les catalogues, les plateformes tiers ou les plateformes de place de marché et tout autre canal électronique( « Autres Canaux de Vente Non Physiques »).
  • que son service clientèle et l’ensemble de ses conditions d’offre ou de vente ne portant pas sur les prix ( par exemple les conditions de retour ou de remboursement de produits) applicables aux produits proposés sur le Site sont au moins aussi favorables pour les clients que le service clientèle et les conditions d’offre ou de vente autres que celles sur les prix des mêmes produits proposés par le vendeur ou par l’un de ses affiliés sur d’autres Canaux de vente Non Physiques.
  • qu’il fera son affaire des retours, remboursements et ajustements lorsqu’une vente y donnera lieu, pour quelque motif que ce soit. Il déterminera et calculera le montant des remboursements et ajustements (y compris les taxes, les tarifs d’expédition, de traitement ou autre) ou tout autre montant à verser aux Acheteurs en rapport avec les achats effectués.
  • que tout contenu et toute autre information qu’il fournit à e-BpIP concernant les produits qu’il propose sur le Site sont au moins d’égales qualité, complétude et exactitude que les contenus et autres informations de la plus haute qualité, complétude et exactitude qui est affichée ou utilisée par le vendeur ou ses affiliés sur d’Autres Canaux de Vente Non Physiques.

PAIEMENT DES SOMMES

La plateforme e-BpIP gère le paiement des sommes qui lui sont dues uniquement au titre de la souscription de passeports vendeur-acheteur ou visteur-acheteur. La plateforme met disposition un terminal de paiement électronique, sécurisé, afin de permettre le règlement de ces sommes. De plus, la société e-BpIP accepte le règlement des mêmes sommes par virement bancaire, ou chèque.

Le souscripteur s’engage à ne pas utiliser de moyens de paiement frauduleux. Tout paiement frauduleux, ou utilisant des moyens frauduleusement (chèque, carte de crédit, références bancaires volés ou détournés) ne saurait engager la société e-BpIP dès lors que ce paiement s’est fait à son insu. Dans cette circonstance, la ou les personnes victimes de l’acte frauduleux (vol, détournement, abus de confiance) ne peuvent se retourner contre la société e-BpIP.

e-BpIP ne gère en aucun cas les flux financiers, entre acheteurs et vendeurs, relatifs à la transaction commerciale des produits mis en ligne au catalogue.

ENREGISTREMENT DES SOMMES

La somme payée à l’occasion de la souscription d’un passeport, quelle qu’en soit sa nature, donne lieu à l’émission et à l’envoi électronique au Souscripteur d’une facture dans le délai maximal de 48h00 à dater de l’enregistrement de cette somme dans les livres comptables d’e-BpIP. Les fonctionnalités attachées au passeport souscrit sont effectives dans le même délai.

Concernant les règlements par chèque, les mêmes délais s’appliquent mais, à défaut de provision suffisante, la société e-BpIP se réserve le droit d’annuler sans préavis le passeport souscrit et de demander réparation du préjudice causé par toutes voies juridiques.

Remboursement des sommes

Le prix payé à la souscription permet l’obtention, soit d’un passeport Vendeur-Acheteur, soit d’un passeport Visiteur-Acheteur. Dans le premier cas, e-BpIP ne saurait être tenu pour responsable des ventes non effectuées, et à ce titre ne remboursera pas la prix payé à la souscription. Dans le second, e-BpIP ne saurait être tenu pour responsable des achats non effectués, et à ce titre ne remboursera pas la prix payé à la souscription.

GARANTIE :

Tout produit ou équipement proposé sur la plateforme doit comporter une facture originale d’achat et satisfaire aux exigences techniques réglementaires et environnementales en vigueur sur le marché de destination. Si ce produit / équipement jouit d’une garantie constructeur, cette dernière doit être clairement notifiée dans la description du produit. Elle continue d’engager l’organisme responsable de la garantie.

E-BpIP ne peut être tenu en aucun cas responsable de l’absence de garantie, voire de difficulté d’applications des clauses de la garantie lorsque cette dernière existe.

REFUS DE VENTE :

e-BpIP se réserve le droit d’imposer, à tout ou partie des souscripteurs, des limites de transaction pouvant porter sur leur montant de souscription et ou sur leur fréquence lorsqu’il est nécessaire de protéger ces derniers de comportement frauduleux, illicites ou inappropriés de nature à causer un préjudice. Dans ce cas, la responsabilité d’e-BpIP ne saurait être recherchée.

TVA, FRAIS DE PORT ET AUTRES TAXES APPLICABLES

Les frais de ports, les droits de douane et frais d’import ou export éventuels, la TVA et autres taxes ou impôts applicables liés à l’achat d’un produit et/ou d’un service sur la plateforme d’e-BpIP sont à la charge de l’acheteur.

Le vendeur est seul responsable du calcul, de la réclamation et, le cas échéant, du reversement des éventuels impôts, taxes et droits de douane et frais d’import ou export, directs ou indirects, imposés par toute autorité fiscale compétente, relatifs aux transactions conclues avec un acheteur.

Le prix indiqué par le vendeur d’un bien et/ou d’un service proposé sur la plateforme d’e-BpIP doit inclure la TVA (lorsque celle-là est applicable), les droits de douane et frais d’import ou export et tout autre impôt ou taxe applicable à la vente. Le vendeur s’engage à ne pas faire payer à l’acheteur d’autres taxes ou impôts autres que ceux inclus dans le prix du produit et/ou du service sur la plateforme d’e-BpIP.

Les Souscripteurs reconnaissent qu’ e-BpIP n’est pas tenue de vérifier et/ou d’informer les Souscripteur si la TVA ou tout autre taxe est applicable à la vente d’un bien et/ou d’un service par un vendeur à un acheteur réalisée sur la plateforme e-BpIP. e-BpIP ne peut être en aucun cas tenue responsable de la collecte ou du règlement de la TVA ou de tout autre taxe relatives à la vente d’un bien et/ou d’un service par un vendeur à un acheteur sur la plateforme de e-BpIP.

PROTECTION DES DONNEES

Les Souscripteurs ont été explicitement informés par e-BpIP, de la nature, de l’étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à l’inscription et à la réalisation d’opérations ( cf Vos informations Personnelles et protection des données). Les Souscripteurs acceptent expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel.

A défaut d’autorisation expresse, les souscripteurs s’engagent à ne pas utiliser , sous quelque forme que ce soit, les données concernant d’autres souscripteurs, consultables sur le site ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant la plateforme e-BpIP, à moins que cette utilisation serve à engager et à conclure des transactions.

En particulier, il est interdit d’utiliser ces informations pour de la publicité, pour des courriels non sollicités, sauf en cas d’accord préalable du destinataire des courriels , ou pour d’autres prises de contacts indésirables ou d’autres fins illicites.

Nous attirons votre attention sur le fait que lorsque vous mettez un article en vente sur la plateforme e-BpIP , des informations personnelles vous concernant, notamment l’adresse courriel associée à votre compte peuvent s’afficher sur le site e-BpIP et être ainsi potentiellement visibles par tout utilisateur du site.

Si vous y consentez préalablement dans la rubrique Votre Compte, e-BpIP peut communiquer avec vous à propos de la plateforme e-BpIP et de vos listings, ventes et services, par voie électronique et en utilisant d’autres médias, ainsi que vous informer à propos des produits, services et offres de commercialisation, en fonction des précisions que vous nous avez fournies .

DIVULGATION D’INFORMATIONS

e-BpIP se réserve le droit, en cas de présomption d’acte répréhensible, de communiquer les données du souscripteur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) à d’autres tiers ou aux autorités compétentes à des fins d’investigation. e-BpIP a les mêmes droits en cas d’offres imparfaites, de descriptions imprécises ou de classification inexacte d’un article, en cas d’offres qui ne peuvent être proposées en vertu des conditions de communication ou lorsque, pour d’autres raisons, il y a lieu de suspecter un usage abusif de la plateforme e-BpIP.

EXCLUSION IMMEDIATE DU SOUSCRIPTEUR-RETRAIT DE CONTENUS

En cas de violation des Conditions Générales, e-BpIP est en droit de retirer immédiatement de la plateforme e-BpIP certains contenus et/ou l’inscription du Souscripteur, ou de modifier des contenus ou de prendre d’autres mesures appropriées. Ces mesures peuvent consister en avertissements, interruptions ou résiliation de la participation aux services, refus d’accès à la plateforme e-BpIP et/ou élimination de toute offre d’articles sur ladite plateforme.

EXONERATION DE RESPONSABILITE

Les Souscripteurs s’engagent à exonérer e-BpIP de toute responsabilité en cas de litige survenant entre plusieurs Souscripteurs et ayant pour objet ou pour origine une offre de vente, le contrat de vente ou l’exécution du contrat de vente. Conformément à la loi applicable, la responsabilité de e-BpIP ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les Souscripteur s (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que e-BpIP n’est pas notifié du contenu illicite rendu disponible sur le Site.

Les Souscripteurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à e-BpIP et/ou à tout tiers. Ils s’engagent à indemniser e-BpIP dans tous les cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont e-BpIP pourrait être menacée ou être l’objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, en ce compris les frais raisonnables d’avocats que e-BpIP a pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause , fondement, ou origine, des informations communiquées par les Souscripteurde e-BpIP.

CESSATION DU SERVICE

Si e-BpIP constate ou est informée par un tiers d’une quelconque violation des présentes Conditions Générales, elle en informe le Souscripteur concerné dans les meilleurs délais. Sauf dans le cas où e-BpIP est également tenue de supprimer sans délai un contenu illicite publié sur son site, le Souscripteur pourra, dans un délai déterminé au cas par cas, remédier à ladite violation, ou le cas échéant, démontrer qu’elle est infondée. A défaut, e-BpIP se réserve le droit de résilier, sans autre préavis, les présentes Conditions Générales, d’interdire l’accès au site ou à la plateforme e-BpIP , et/ou d’interdire une vente en cours. En particulier, e-BpIP a le droit d’exclure certains Souscripteurs. Si l’accès à l’un des sites internationaux d’e-BpIP est fermé à un Souscripteur, ou que les Conditions Générales à l’un de ces sites ne sont plus réunies, e-BpIP a également le droit de résilier les présentes Conditions Générales. De même, les sites internationaux d’ e-BpIP ont le droit de mettre fin à leurs propres Conditions Générales dès lors qu’ e-BpIP met fin aux présentes Conditions Générales .Pour tout autre motif tel que, sans limitation, la modification de la gamme des produits ou services offerts sur la plateforme e-BpIP, la mise en œuvre de dispositions légales nouvelles et/ou tout autre raison légale, etc., e-BpIP se réserve le droit de résilier les présentes Conditions Générales avec un préavis de 7 jours.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

Toute modification des présentes Conditions Générales pourra être effectuée par e BpIP, après que les Souscripteurs en auront été avertis par courriel, par la publication de la modification sur la plateforme eBpIP ou par tout autre moyen. Sauf en cas de résiliation par e-BpIP ou par le Souscripteur, la modification s’applique automatiquement à la date d’entrée e vigueur indiquée dans l’courriel d’information ou sur la plateforme e-BpIP.

DISPOSITIONS FINALES

Litige : les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française sans préjudice, au profit des consommateurs, des dispositions impératives applicables. Tout litige né dune transaction effectuée sur l’une quelconque des versions linguistiques d’e-BpIP, et quel que soit le marché national sur lequel cette transaction est enregistrée, est soumis à la loi française et notamment à la compétence des tribunaux de la ville d’Arras sans préjudice, au profit des consommateurs, des dispositions impératives applicables.

Dissociation : toute clause des présentes qui vendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes Conditions Générales dans leur ensemble ou leurs effets juridiques. Toutefois les présentes Conditions Générales seraient réduites à néant si la nullité d’une ou plusieurs de leurs clauses portaient atteinte de façon exagérée à l’équilibre contractuel.

Force Majeure : les parties ne seront pas tenues pour responsables , ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions Générales, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

Notifications : toute notification pourra être faite par courriel à l’adresse indiquée par e-BpIP sur la plateforme e-BpIP ou être envoyée par écrit à l’adresse suivante : e-BpIP 1 rue de l’ORIGAN 62000 ARRAS FRANCE